ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits conclues par la société GHMC SAS (ci-après « GHMC ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion de toutes autres conditions de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune Condition Particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de GHMC, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GHMC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente doivent être lues conjointement avec celles des Conditions Générales de Vente Internet en cas de vente des produits proposés par GHMC sur son site internet https://www.ghmc.fr/.
ARTICLE 2 : COMMANDES Une commande n’est réputée acceptée par GHMC que lorsque cette dernière en a accusé réception.
L’acceptation d’une commande par GHMC est notamment subordonnée à l’absence de demande anormale. GHMC pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions etc.) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits, ou dans l’hypothèse d’une mauvaise cotation de l’Acheteur. En outre, en dehors de toutes offres spéciales ou packages, GHMC limite l’encours maximum de crédit de l’Acheteur à 10 000 euros TTC. En conséquence, au-delà de cette limite, GHMC n’est pas tenue de livrer les produits commandés par l’Acheteur et pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers l’Acheteur, jusqu’à ce que le niveau d’encours de ce dernier permette d’effectuer la livraison.
ARTICLE 3 : PRIX Les produits sont facturés selon les prix en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes et franco de port et d’emballage. Ils pourront être modifiés à tout moment par GHMC.
3.1 Modalités de paiement
Sauf convention contraire et dans la limite de l’encours susvisé, le paiement du prix sera effectué par carte de crédit via le lien stripe qui est envoyer directement par mail ou par virement bancaire, en totalité, dans les 30 jours fin de mois suivant l’émission de la facture. La date d’échéance et les coordonnées bancaires de GHMC figurent sur la facture. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de GHMC. L’Acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre GHMC pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
Seul l’encaissement effectif des traites ou autres effets de commerce sera considéré comme valant paiement complet au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Retard ou défaut de paiement
En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à la date figurant sur la facture entraînera de plein droit, à compter du jour suivant cette date, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure préalables de GHMC ne soient nécessaires. En cas d’impayés, GHMC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.
3.3 Exigence de garantie ou de règlement
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant exécution de toute commande de l’Acheteur, notamment en cas de cession, location, nantissement ou apport de son fonds de commerce qui aurait un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS 4.1 Modalités et délais de livraison
Les produits GHMC sont livrés sans frais de port pour la France Métropolitaine dès lors que le montant dépasse 1000 euros H.T. net de remise. Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de 25 euros H.T de participation aux frais de port et d’emballage est ajouté au montant de la commande. Pour les produits de la gamme cosmétique, des frais de port ne s’applique qu’aux commandes en France métropolitaine d’un montant inférieur à 250 euros H.T. net de remise. Pour les commandes d’un montant inférieur un forfait de 25 euros H.T. de participation aux frais de port et d’emballage est ajouté au montant de la commande. Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits faisant l’objet d’un « reste à livrer » à la suite d’une rupture de stock du produit commandé. Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu’à titre informatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus de réception.
Le transport des produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, la responsabilité de GHMC ne pouvant en aucun cas être engagée pour les détériorations, pertes ou vols intervenus pendant le transport. La livraison sera effectuée, soit à l’adresse figurant sur le bon de commande, soit à l’adresse figurant sur la confirmation de la commande.
4.2 Réception
A la réception des produits, l’Acheteur signe un bon de livraison attestant de la bonne réception de ces derniers, de leur conformité à la commande et de l’absence de défauts apparents. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de signer le bon de livraison, il disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits commandés pour faire parvenir ses réserves à GHMC. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans ce délai, les produits délivrés par GHMC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à GHMC toute facilité pour procéder à la constatation d’éventuels défauts, afin d’y remédier. II s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. GHMC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment établi.
4.3 Force majeure et changement de la réglementation en vigueur
En cas de force majeure ou de fait du prince, à savoir tout changement législatif ou réglementaire, notamment européen en matière de santé et de sécurité, GHMC se réserve la possibilité d’interrompre la livraison de certains produits, ou d’annuler une commande, sans que l’Acheteur puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts à ce titre. Dans ce cas, GHMC s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception.
4.4 Réserve de propriété / Transfert des risques
GHMC se réserve, jusqu’à complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à GHMC à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Il est expressément convenu que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques, lesdits risques étant transférés à l’Acheteur dès la sortie des produits des entrepôts de GHMC ou de son logisticien.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES 5.1 Information de l’Acheteur L’Acheteur certifie avoir été informé, en amont de sa commande, de l’intégralité des caractéristiques et des conditions d’utilisation des produits commercialisés par GHMC, objets des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur s’engage à commercialiser ou utiliser les produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés, conformément à la notice et à la réglementation en vigueur. Il s’engage également à respecter les prescriptions de stockage des produits.
5.2 Garantie Les produits vendus par GHMC bénéficient de la garantie légale. Cependant, la responsabilité de GHMC ne saurait être engagée, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que les prescriptions d’utilisation, d’entretien et de stockage des produits n’ont pas été respectées. Les dépôts de produits chez l’Acheteur sont sous la totale responsabilité de celui-ci. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige GHMC qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. En cas d’enlèvement des produits par l’Acheteur, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. Les produits, lorsqu’ils sont défectueux, doivent être retournés à GHMC après accord de cette dernière, et dans leur emballage d’origine, pour échange. GHMC ne saurait être engagée par une quelconque extension de garantie offerte par un distributeur ou un tiers. La responsabilité de GHMC est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que GHMC ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
5.3 Contrat intuitu personae et interdiction de revente Chaque contrat de vente est conclu intuitu personae. Les produits sont vendus à l’Acheteur en raison de ses compétences et de sa connaissance des exigences réglementaires et sanitaires applicables. L’Acheteur reconnait que certains produits de GHMC (notamment les produits de la gamme fillers) ne peuvent être utilisés que par certains professionnels de santé. GHMC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation incorrecte, par l’Acheteur, des produits vendus, ou de l’utilisation non-conforme à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 6 : REPRISE DES PRODUITS Sauf convention contraire, hors cas de défectuosité des produits visé à l’article 5.2, aucune reprise des produits ne sera acceptée par GHMC.
ARTICLE 7 : NULLITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 8 : NON RENONCIATION Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation en cause.
ARTICLE 9 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre des Conditions Générales, GHMC est amenée à recueillir auprès des Acheteurs des données à caractère personnel et à les utiliser dans le cadre de différents traitements, à savoir toute opération ou groupe d’opérations appliqué à des informations se rapportant aux Acheteurs identifiés ou identifiables et nécessaires à la gestion de la relation contractuelle établie entre GHMC et l’Acheteur, quel que soit le support en question et/ou le procédé utilisé.
9.1 Données à caractère personnel L’utilisation des données collectées GHMC utilise les données à caractère personnel des Acheteurs pour des finalités exclusivement en lien avec les Conditions Générales dans la mesure où celles-ci sont strictement nécessaires à leur exécution, c’est-à-dire en ce qui concerne la gestion, la réalisation et le suivi des commandes :
– dans le cadre du respect des obligations légales ou réglementaires de GHMC ; ou
– lorsque ces données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par GHMC ou ses destinataires (comptable ; assurance).
9.2 Destinataire des données Les Acheteurs sont informés que l’accès aux données personnelles les concernant est strictement limité au personnel de GHMC, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi que ses prestataires logistiques ayant nécessité d’en connaître.
9.3 Durée de conservation GHMC conserve les données à caractère personnel des Acheteurs pour une durée de dix (10) ans conformément à la législation française en vigueur applicable en matière de contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, à la gestion des commandes, à la gestion des livraisons et à la gestion de la facturation.
9.4 Droits des Acheteurs sur leurs données Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, GHMC facilite l’exercice effectif des droits reconnus aux personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Les Acheteurs disposent ainsi d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’effacement, de portabilité et d’opposition de leurs données à caractère personnel traitées par GHMC. Certains des droits de l’Acheteur peuvent être restreint du fait de la législation française applicable en matière de conservation de documents. Les Acheteurs en sont informés par GHMC, si tel est le cas, lors d’une demande d’exercice de droits par les Acheteurs. Dans le cadre de l’exercice de leurs droits les Acheteurs adressent leurs demandes au Délégué à la Protection des Données de GHMC à l’adresse suivante : melissa@ghmc.fr, en indiquant l’objet de leur requête (information, rectification, suppression…). Si les Acheteurs estiment que leurs droits ne sont pas respectés, GHMC les informe qu’ils peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de données à caractère personnel (CNIL).
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
GHMC – 104 Rue Louis Rouquier – 92300 Levallois-Perret – Tél : 06 59 02 66 10 – Courriel : melissa@ghmc.fr – SAS au capital de 100,00 € – SIRET 81430273300039 – TVA intracom. FR71814302733